Résolution du Parlement européen sur le statut d’économie de marché de la Chine  (2019/2667(RSP)).

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Le Parlement européen,

–  vu la législation anti-dumping de l’Union européenne (règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1)),

–  vu le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et la Chine sont deux des plus grandes puissances commerciales du monde, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l’Union et l’Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement le milliard d’euros par jour;

B.  considérant que toute décision sur la manière de traiter les importations provenant de Chine après décembre 2016 devrait garantir la conformité du droit de l’Union avec les règles de l’OMC;

C.  considérant que les dispositions de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui continueront à s’appliquer après 2016 forment une base juridique permettant l’application d’une méthode non standard aux importations en provenance de Chine après 2016;

D.  considérant que, compte tenu du degré d’influence de l’État sur l’économie chinoise, les décisions des entreprises portant sur les prix, les coûts, la production et les intrants ne répondent pas aux signaux du marché reflétant l’offre et la demande;

E.  considérant que la surcapacité de production de la Chine a déjà de graves conséquences sociales, économiques et environnementales dans l’Union, comme l’a démontré récemment son incidence néfaste sur le secteur européen de l’acier; que l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine pourrait avoir une incidence sociale importante sur l’emploi dans l’Union;

F.  considérant que la consultation publique récemment lancée sur l’éventuel octroi du statut d’économie de marché à la Chine pourrait apporter un complément d’information utile pour traiter ce problème;

G.  considérant que la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée « Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique » fixe l’objectif d’augmenter la part de l’industrie dans le PIB de l’Union pour la porter à 20 % d’ici 2020;

1.  réaffirme l’importance du partenariat stratégique de l’Union avec la Chine, qui fait la part belle au commerce et à l’investissement et devrait être fondé sur la réciprocité et les bénéfices mutuels;

2.  souligne que la Chine n’est pas une économie de marché et qu’elle ne satisfait toujours pas aux cinq critères établis par l’Union pour déterminer les pays qui le sont;

3.  invite instamment la Commission à s’entendre avec ses principaux partenaires commerciaux, notamment dans le contexte du prochain sommet du G7, sur la meilleure manière de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui continueront à s’appliquer après 2016 aient une pleine valeur juridique dans leur droit national, et à s’opposer à toute décision unilatérale d’octroi du statut d’économie de marché ou de changement de méthode à l’égard de la Chine;

4.  invite la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel et différentes parties prenantes de l’Union quant aux conséquences sur l’emploi dans l’Union et sur la croissance économique durable dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l’Union dans son ensemble, et à assurer la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale;

5.  est convaincu que, tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l’Union pour pouvoir prétendre au statut d’économie de marché, l’Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine, aux fins de déterminer la comparabilité des prix, dans le strict respect des dispositions de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui laissent une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard;

6.  invite la Commission à se doter d’un instrument de défense commerciale plus efficace afin de garantir à l’industrie de l’Union des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine, dans le plein respect des règles de l’OMC, et à veiller à ce que toute méthodologie adoptée protège efficacement l’industrie européenne contre les importations en provenance de Chine qui ont fait l’objet d’un dumping;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

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